Texte d'initiative

Art. 127, al. 2[bis]

[2bis] Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.

 

Art. 197, ch. 12[2]

12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2[bis] (Imposition individuelle indépendante de l’état civil)

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L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 127, al. 2[bis], trois ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

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1 RS 101

2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.