Texte d'initiative

Initiative populaire fédérale
«Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)»

La Constitution[1] est modifiée comme suit:

Art. 127, al. 2[bis]

[2bis] Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.

 

Art. 197, ch. 12[2]

12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2[bis] (Imposition individuelle indépendante de l’état civil)

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 127, al. 2[bis], trois ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

 

1 RS 101

2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.