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Texte d'initiative
Initiative populaire fédérale
«Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)»
La Constitution[1] est modifiée comme suit:
Art. 127, al. 2[bis]
[2bis] Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.
Art. 197, ch. 12[2]
12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2[bis] (Imposition individuelle indépendante de l’état civil)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 127, al. 2[bis], trois ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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