Argumentaire
Le temps de changement – enfin!
L'imposition individuelle fait référence à une méthode d'imposition selon laquelle le revenu de chaque personne physique est imposé individuellement. Le montant de l'impôt dépend uniquement des revenus du particulier.
Aujourd'hui, en Suisse, l'imposition individuelle n'est appliquée qu'aux célibataires et aux couples non mariés. Les couples mariés et les couples de même sexe vivant en partenariat enregistré sont toutefois imposés ensemble.
Pour d'avantage de justice
Notre Constitution consacre le principe de l'imposition en fonction de la capacité économique. Aujourd'hui, la capacité financière individuelle des couples soumis à l'imposition conjointement (mariage / partenariat enregistré) est évaluée différemment à des fins fiscales de celle des couples non mariés et célibataires. La capacité financière individuelle à des fins fiscales ne peut être mesurée qu'indépendamment de l'état civil.
C'est pourquoi l'imposition individuelle est enfin nécessaire !
Contre la pénalisation du mariage
En raison du système fiscal actuel, les couples imposés conjointement peuvent être moins bien lotis et payer plus d'impôts qu'un couple comparable imposé individuellement ("pénalisation de mariage"). C'est notamment le cas si les deux conjoints exercent un emploi rémunéré. L'imposition individuelle permettrait enfin de supprimer la pénalisation du mariage !
Faire avancer l'égalité
Notre société se caractérise par la diversité et comprend différents modèles de vie vécus comme partenaires. L'imposition individuelle rend enfin justice à toutes les formes de cohabitation!
Créer des opportunités égales
Le système fiscal actuel favorise les mariages dans lesquels un seul des conjoints travaille et assure donc seul le revenu du ménage. Les femmes bien éduquées, en particulier, sont ainsi tenues à l'écart du marché du travail. Et ceux qui restent longtemps à l'écart du marché du travail n'ont guère de possibilités de carrière. L'imposition individuelle enfin mets en place les bonnes incitations fiscales à la poursuite d’un emploi rémunéré. Elle contribue ainsi à remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés. Toutefois, elle crée notamment une plus grande égalité des chances sur le marché du travail.